Conditions générales
1. DONNÉES D’IDENTIFICATION DU TITULAIRE
Le site accessible via milan.milantickets.org (ci-après, le « Site Web » ou le « Web ») est détenu par la société commerciale Ticket Management System SL, immatriculée sous le numéro d’identification fiscale B67624437, dont le siège social est situé Calle Balmes no 32, Principal 2a, C.P. 08007 dans la ville de Barcelone (Espagne), inscrite au Registre du commerce de (Barcelone) au tome 47314, folio 29 (ci-après, le « Titulaire »), et dont l’adresse e-mail de contact est la suivante : support@milantickets.org.
À des fins de clarification, le Titulaire déclare ce qui suit :
(i) Que le Site Web n’est pas une plateforme officielle de vente de billets pour Milan Tickets (ci-après, l’attraction), mais qu’il fournit un service de gestion, de conseil, de traitement, de suivi et de service client de nature purement administrative, pour l’achat de billets pour l’attraction par le biais du mandat correspondant, volontaire, exprès, spécial, rémunéré et représentatif, et
(ii) Qu’il n’existe aucune relation juridique de quelque nature que ce soit avec la société, l’entité ou l’institution qui possède et/ou gère l’attraction, ni avec aucun de ses distributeurs autorisés.
2. OBJET
L’objet des présentes conditions contractuelles (ci-après, les « Conditions contractuelles ») est de réglementer expressément les conditions applicables au processus de souscription effectué par les utilisateurs du Site Web (ci-après, l’« Utilisateur » ou les « Utilisateurs », selon le cas) pour le service proposé par le Titulaire via son Site Web.
3. DURÉE
Les présentes Conditions générales resteront en vigueur et seront valables tant qu’elles seront accessibles via le Site Web, sans préjudice du fait que le Titulaire se réserve le droit de les modifier, sans préavis, ainsi que tout texte légal publié sur le Site Web. Dans tous les cas, l’accès au Site Web après sa modification, son inclusion et/ou son remplacement implique leur acceptation par l’Utilisateur.
L’Utilisateur est soumis aux Conditions contractuelles en vigueur au moment de la souscription correspondante, et il n’est pas possible de souscrire un service sans acceptation préalable des présentes Conditions contractuelles. La validité temporaire des Conditions contractuelles coïncide avec leur affichage, jusqu’au moment où elles sont totalement ou partiellement modifiées. Les nouvelles Conditions contractuelles seront applicables dès lors qu’elles seront mises à la disposition de l’Utilisateur et donc pleinement accessibles.
Tous les contrats de service conclus via le Site Web seront réputés valablement conclus par l’Utilisateur et engageront sa responsabilité.
4. PARTICIPANTS
Le processus de souscription électronique via le Site Web sera réalisé entre l’Utilisateur et le Contractant. Sont également considérées comme Utilisateurs du Site Web les personnes physiques majeures, résidant ou non sur le territoire de l’UE, qui acceptent les présentes Conditions générales de contractation. La souscription du service via le Site Web par des mineurs ou par des Utilisateurs ne remplissant pas les conditions énoncées dans les présentes Conditions contractuelles est expressément interdite. En outre, la souscription du service via le Site Web par un mineur sera réputée effectuée sous la supervision et l’autorisation de ses parents, tuteurs ou représentants légaux.
5. SERVICES ET MANDAT EXPRÈS
Par l’intermédiaire du Site Web, le Titulaire met à la disposition des Utilisateurs un service de gestion, de conseil, de traitement, de suivi et de service client de nature purement administrative, consistant en l’acquisition de billets pour l’attraction par le biais du mandat correspondant, volontaire, exprès, spécial, rémunéré et représentatif, dans les termes exposés ci-dessous. À titre purement explicatif, il est précisé que le Titulaire ne vend ni ne revend en aucun cas les billets pour l’attraction, et ne met pas non plus à disposition de l’Utilisateur un service de vente électronique de ceux-ci, dans la mesure où le Titulaire n’acquiert pas les billets pour l’attraction afin de les revendre ensuite à l’Utilisateur, mais les acquiert en tant que représentant de ce dernier au moyen du mandat correspondant, volontaire, exprès, spécial, rémunéré et représentatif, limitant ainsi son activité commerciale à la prestation d’un service de gestion et de service client.
En outre, le service fourni par le Titulaire présente une large valeur ajoutée, qui se concrétise dans les éléments suivants :
a) Le Contractant fournit à l’Utilisateur un service de consultation préalable gratuit, avant toute souscription. Ainsi, si l’Utilisateur souhaite obtenir des informations relatives aux billets de l’attraction, il/elle sera conseillé(e) au préalable et gratuitement par e-mail.
b) Le Titulaire vérifiera que les données saisies par l’Utilisateur dans le formulaire correspondant sont cohérentes avec le service souscrit. Si nécessaire, le Titulaire recontactera l’Utilisateur afin de les vérifier, avant de commencer la gestion confiée. Cette vérification comprend le contrôle des données, ainsi que l’existence d’erreurs d’orthographe ou de frappe.
c) Le Titulaire fournit un service personnalisé.
d) Le Contractant dispose d’une vaste expérience dans le domaine concerné, ce qui implique qu’il est en mesure et qu’il dispose de moyens suffisants et adéquats pour assurer la réussite du service souscrit.
e) Le Contractant assume la responsabilité de la bonne exécution de la gestion confiée, garantissant ainsi qu’elle est entièrement adaptée aux besoins de l’Utilisateur, et maintient donc un engagement exprès et clair concernant le délai de remise des billets pour l’attraction, sans préjudice des dispositions de la stipulation 12 ci-dessous des présentes Conditions générales.
f) Le Titulaire, en plus d’exécuter efficacement et diligemment la gestion confiée, met à la disposition de l’Utilisateur un service client de 8 h à 18 h, 7 jours sur 7.
g) Le Titulaire, contrairement à ce qui se passe lorsqu’une personne acquiert les billets pour l’attraction dans un établissement officiel ou autorisé, garantit à l’Utilisateur le droit de rétractation dans les termes établis à la stipulation 9 des présentes Conditions contractuelles.
En souscrivant les services proposés par le Titulaire via le Site Web, l’Utilisateur confère un mandat volontaire, exprès, spécial, rémunéré et représentatif pour la gestion confiée consistant en l’acquisition de billets pour l’attraction, dans les termes régis par les articles 1.709 à 1.739 du Code civil espagnol (ci-après, le « Mandat »). En retour, le Titulaire du Site Web accepte le Mandat et s’engage à l’exécuter. À titre de clarification, la rémunération du Mandat consiste en une majoration du prix officiel des billets pour l’attraction.
6. PROCESSUS DE CONTRATATION ÉLECTRONIQUE DES SERVICES
6.1 INFORMATIONS ET DISPONIBILITÉ DES SERVICES PROPOSÉS
Toutes les informations relatives au service proposé par le Titulaire sont publiées sur le Site Web, avec les indications suivantes :
a) Nom de la gestion demandée.
b) Informations concernant les entrées de l’attraction (emplacement, horaires d’ouverture et de fermeture, conditions d’accès au site, etc.).
c) Données personnelles à saisir par l’Utilisateur dans le formulaire correspondant.
d) Prix du service souscrit.
e) Délai de livraison.
6.2 ÉTAPES DE LA PROCÉDURE DE SOUSCRIPTION ÉLECTRONIQUE
Une fois que l’Utilisateur a sélectionné le service proposé par le Titulaire, il/elle doit suivre les étapes du processus de souscription indiquées ci-dessous :
Étape 1 : Sélection du jour, de l’heure et du nombre de billets : L’Utilisateur doit sélectionner le jour et l’heure auxquels il/elle souhaite que les billets pour l’attraction soient valables, ainsi que le nombre de billets. En cas d’indisponibilité pour l’horaire sélectionné par l’Utilisateur, le Titulaire pourra modifier l’heure de la visite dans un délai de 90 minutes autour de l’horaire demandé afin de garantir la remise des billets à l’Utilisateur.
Étape 2 : Saisie des données : L’Utilisateur, une fois la sélection visée à l’étape 1 ci-dessus effectuée, doit remplir les champs requis dans le formulaire correspondant, à savoir : ses nom et prénom, son adresse e-mail, son numéro de téléphone et sa nationalité.
Étape 3 : Finalisation de la demande : Une fois que l’Utilisateur a rempli le formulaire visé à l’étape 2 ci-dessus, il/elle doit accepter les Conditions contractuelles et valider le contrat en cliquant sur les cases prévues à cet effet. À cette étape, le prix total du service souscrit sera affiché à l’écran. Si l’Utilisateur n’accepte pas expressément les Conditions contractuelles en cochant la case correspondante, le Site Web ne permettra pas de poursuivre le processus de souscription.
Étape 4 : Paiement du montant total : L’Utilisateur, après avoir vérifié le formulaire de commande affiché à l’étape 3 ci-dessus, doit cliquer sur le bouton « demander », auquel cas il/elle sera automatiquement redirigé(e) vers la plateforme de paiement en ligne (TPV) de la banque correspondante.
Étape 5 : Confirmation de l’achat : Le Titulaire, une fois le paiement du service effectué par l’Utilisateur, enverra un e-mail de confirmation à l’adresse e-mail indiquée par l’Utilisateur, qui fournira un récapitulatif de toutes les caractéristiques de la gestion confiée, puis un second e-mail auquel les billets pour l’attraction seront joints. En ce sens, le premier e-mail de confirmation sera considéré comme une preuve de paiement. De même, en acceptant les présentes Conditions de contractation, l’Utilisateur accepte de recevoir la facture liée à la souscription du service du Titulaire au format électronique. Nonobstant ce qui précède, si l’Utilisateur souhaite recevoir la facture au format papier, il/elle devra contacter le service client via l’adresse e-mail disponible à l’adresse support@milantickets.org.
7. CONDITIONS ÉCONOMIQUES
Le service proposé par le Titulaire sur le Site Web est associé au prix final de celui-ci. Le prix indiqué sur le Site Web s’applique exclusivement au service proposé via ce canal et pendant la période où il reste publié.
Le prix du service est toujours indiqué en euros et comprend nos frais de gestion, affichés au cours des étapes de la procédure de souscription électronique détaillées dans la stipulation 6.2 précédente, la TVA, ainsi que tout autre impôt applicable, conformément aux règles en vigueur et légalement applicables à ce moment-là.
Dans le cas où le Titulaire identifierait une erreur manifeste dans le prix du service proposé sur le Site Web, il en informerait immédiatement l’Utilisateur et procéderait à la publication correspondante de la rectification via le Site Web, l’Utilisateur ayant alors la possibilité de confirmer à nouveau sa souscription au prix correct ou, à défaut, de l’annuler sans frais.
Le Titulaire se réserve expressément le droit de modifier le prix du service proposé à tout moment, sans préavis. Toutefois, dans tous les cas, le prix en vigueur indiqué sur le Site Web au moment de la souscription du service s’appliquera.
8. MOYENS DE PAIEMENT
Afin de procéder au paiement, l’Utilisateur doit suivre chacune des instructions affichées à l’étape 4 du processus de souscription électronique décrit ci-dessus.
Les moyens de paiement mis à disposition par le Titulaire sont soumis aux vérifications et autorisations des entités émettrices des moyens de paiement (émetteurs de cartes et/ou émetteurs de comptes de paiement), mais si ladite entité n’autorise pas le paiement, la procédure de souscription engagée ne peut pas être poursuivie, elle sera automatiquement annulée et la souscription du service sera réputée ne pas avoir eu lieu.
Le débit du prix du service, ainsi que des éventuels impôts applicables, ne sera effectué qu’au moment de la formalisation de la demande.
Pour effectuer le paiement électronique, le Titulaire utilise une passerelle de paiement e-commerce fournie par des banques autorisées à cette fin. Toutes les données fournies au Titulaire sont dûment chiffrées afin d’en garantir la sécurité et la confidentialité maximales, étant hébergées sur un serveur sécurisé certifié selon le protocole « Secure Socket Layer » (SSL), de sorte que le Titulaire ne connaît jamais le numéro de la carte de crédit ou de débit de l’Utilisateur et n’a aucune possibilité de le conserver pour de futurs prélèvements.
En aucun cas les données de la carte fournies par les Utilisateurs via la passerelle de paiement ne seront conservées par le Titulaire, et elles ne seront retenues que pendant la durée de la souscription du service, l’exécution du paiement et jusqu’à l’expiration du délai de rétractation, afin de pouvoir rembourser à l’Utilisateur les montants économiques correspondants.
9. POLITIQUE D’ANNULATION ET D’ÉCHANGE : DROIT DE RÉTRACTATION
Dans le cas où l’Utilisateur décide de se rétracter du contrat de prestation de services conformément aux dispositions des articles 102 et suivants du décret législatif royal 1/2007 du 16 novembre, qui approuve le texte refondu de la loi générale pour la défense des consommateurs et des utilisateurs et d’autres lois complémentaires (ci-après, le « TRLGDCU »), le Titulaire informe l’Utilisateur qu’il/elle peut exercer ce droit dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la souscription effective du service, c’est-à-dire une fois le paiement effectif de celui-ci réalisé conformément aux dispositions de la stipulation 6.2 précédente, à condition que cet exercice intervienne avant la date de validité des billets pour l’attraction.
L’Utilisateur peut exercer son droit de rétractation en contactant le service client du Titulaire, en adressant sa demande à l’adresse e-mail suivante : support@milantickets.org. À réception de la demande, le service client du Titulaire enverra un e-mail indiquant la procédure à suivre et fournissant le formulaire type de rétractation visé au paragraphe h) de l’article 60.2 du TRLGDCU, ainsi qu’au paragraphe j) de l’article 97 du TRLGDCU.
Une fois la demande reçue, le Titulaire procédera à son étude et à son évaluation, et répondra à l’Utilisateur dans un délai de 48 heures ouvrées. Si la demande est approuvée, le Titulaire procédera au remboursement du montant correspondant à la rétractation dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date à laquelle la décision de se rétracter du contrat de prestation de services a été effectivement et sans équivoque communiquée par l’Utilisateur. Toutefois, si dans ce délai l’Utilisateur n’a pas reçu le remboursement, il/elle devra contacter le Titulaire en envoyant un e-mail à l’adresse : support@milantickets.org, car, pour des raisons techniques, le délai susmentionné de quatorze (14) jours calendaires peut parfois être prolongé jusqu’à quatre-vingt-dix (90) jours en raison du traitement des paiements par les banques et leurs passerelles de paiement.
Enfin, dans le cas où l’Utilisateur souhaiterait modifier le jour et/ou l’heure de la date de validité des billets pour l’attraction, il/elle devra contacter le Titulaire en envoyant un e-mail à l’adresse suivante : support@milantickets.org, en indiquant son numéro de référence et la modification souhaitée. Le Titulaire ne pourra modifier le jour et/ou l’heure liés à la date de validité des billets pour l’attraction que lorsque les conditions contractuelles applicables dans chaque cas le permettront ; par conséquent, chaque demande fera l’objet d’un examen préalable par le Titulaire.
10. SERVICE CLIENT
Toute demande d’information, suggestion, réclamation ou plainte relative à la souscription électronique du service proposé par le Titulaire sur le Site Web peut être adressée via notre service client, dont les coordonnées sont les suivantes :
- E-mail : support@milantickets.org
- Siège social : Calle Balmes no 32, Principal 2a, C.P. 08007 dans la ville de Barcelone (Espagne).
11. REMISE DES BILLETS POUR L’ATTRACTION
La documentation résultant de la gestion confiée par l’Utilisateur au Titulaire sera envoyée à l’adresse e-mail fournie par l’Utilisateur dans les plus brefs délais, sans préjudice des dispositions de la stipulation 12 ci-dessous.
Si, après un délai raisonnable, l’Utilisateur n’a pas reçu la documentation correspondante, il/elle devra contacter le Titulaire en envoyant un e-mail indiquant son nom complet et son numéro de carte d’identité ou son numéro EIN à l’adresse suivante : support@milantickets.org.
12. EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ
Le Titulaire ne peut garantir la continuité technique, l’absence de défaillances ou d’interruptions du service du Site Web ou du ou des sites web de la société, de l’entité ou de l’institution propriétaire et/ou gestionnaire de l’attraction, auprès desquels il acquiert les billets dans le cadre du Mandat. Par conséquent, le Titulaire ne saurait être tenu responsable de toute éventualité résultant d’événements indépendants de sa volonté, tels que la défaillance de la société, de l’entité ou de l’institution propriétaire et/ou gestionnaire de l’attraction dans l’envoi des billets en temps et en heure et dans la forme requise.
Nonobstant ce qui précède, le Titulaire s’engage à déployer ses meilleurs efforts pour éviter, atténuer et remédier à toute perturbation ou gêne causée à l’Utilisateur en conséquence des dispositions du paragraphe précédent ; dans ce cas, l’Utilisateur devra contacter le Titulaire dans les plus brefs délais en envoyant un e-mail à l’adresse suivante : support@milantickets.org, en indiquant son numéro de référence et un bref exposé des faits survenus.
Enfin, le Titulaire ne peut garantir que le Site Web sera disponible et/ou accessible cent pour cent du temps, ni l’absence de virus ou d’autres composants nuisibles sur le Site Web ou sur le serveur à partir duquel il fournit le service, et décline donc toute responsabilité découlant de ces faits.
13. PROTECTION DES DONNÉES
Conformément aux dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, ainsi qu’à la loi organique 3/2018 du 5 décembre relative à la protection des données à caractère personnel et à la garantie des droits numériques, toutes les données personnelles fournies lors de l’utilisation du Site Web seront traitées conformément aux dispositions de la Politique de confidentialité.
14. GÉNÉRALITÉS
Les présentes Conditions contractuelles ont été portées à la connaissance des utilisateurs en temps utile, conformément à la législation en vigueur. De même, le Titulaire met les présentes Conditions générales à la disposition de l’Utilisateur, afin qu’elles puissent être conservées et reproduites, satisfaisant ainsi à l’obligation légale d’information préalable.
Le Titulaire se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, la présentation et la configuration du Site Web, ses fonctionnalités et les contenus qui y sont intégrés.
Si l’une des clauses des présentes Conditions générales est déclarée totalement ou partiellement nulle ou inefficace, cette nullité ou inefficacité n’affectera que cette disposition ou la partie de celle-ci qui est nulle ou inefficace, et les Conditions générales resteront en vigueur pour le reste ; la disposition ou la partie concernée sera réputée ne pas être en vigueur. À ces effets, les Conditions générales cesseront de produire effet uniquement en ce qui concerne la disposition nulle ou inefficace, et aucune autre partie ou disposition de celles-ci ne sera annulée, invalidée, altérée ou affectée par ladite nullité ou inefficacité, sauf si cela est essentiel pour affecter les Conditions générales dans leur ensemble. Dans ces cas, la ou les clauses concernées seront remplacées par une ou plusieurs autres ayant les effets les plus proches de ceux des clauses remplacées.
Les rubriques ou titres utilisés dans les présentes Conditions générales le sont uniquement pour des raisons de commodité et n’affectent en rien le sens des dispositions auxquelles ils se réfèrent.
15. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes Conditions générales sont régies par le droit commun espagnol et, sauf disposition contraire des réglementations applicables (y compris la réglementation relative aux consommateurs et aux utilisateurs), tout litige sera soumis par les parties aux juges et tribunaux de la ville de Barcelone (Espagne).
De même, conformément aux dispositions du règlement (UE) 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/CE, le Titulaire met à la disposition des Utilisateurs du Site Web le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.
Grâce à ce lien, les Utilisateurs du Site Web peuvent accéder à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL). Dans le cas où l’Utilisateur aurait rencontré un problème lors de la fourniture d’un service en ligne, il/elle pourra utiliser ce moyen pour déposer toute réclamation relative audit service, ainsi que pour opter pour un règlement extrajudiciaire du litige survenu.
De même, si l’Utilisateur souhaite déposer des réclamations concernant l’utilisation des services fournis sur le Site Web par le Titulaire, il/elle pourra contacter par courrier électronique ou postal l’adresse électronique ou physique indiquée au paragraphe 1 ci-dessus (« DONNÉES D’IDENTIFICATION DU TITULAIRE »), le Titulaire s’engageant à rechercher en toutes circonstances une solution amiable au conflit.